CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
reussir-son-fpa.fr
Auto-entreprise : BOUCRA BISSI (BOUCHRA TA BONNE NOUVELLE)
SIRET : 799 778 477 00049
Adresse : 84 Rue de Kalarach, 69400 Villefranche-sur-Saône
Email de contact : contact@reussir-son-fpa.fr
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) régissent :
la vente de produits numériques proposés sur reussir-son-fpa.fr,
la vente de prestations de services (accompagnements, coaching, conseils, etc.),
ainsi que les règles d’utilisation du site reussir-son-fpa.fr.
En validant une commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.
ARTICLE 2 — PRODUITS ET SERVICES
2.1 Produits numériques (Kit FPA)
Le Kit FPA comprend notamment :
Modèles complets de DP, APP et DT (trames, exemples, annotations basées sur le référentiel officiel).
Outils pédagogiques : scénario pédagogique, trame d’animation, vidéos, modèles PowerPoint personnalisables.
Préparation à l’oral : 20 questions fréquentes du jury avec réponses types.
Documents PDF prêts à l’emploi.
Guide pas à pas pour comprendre et présenter chaque partie du dossier.
Le client reçoit un accès immédiat aux fichiers après paiement.
2.2 Services
Des prestations peuvent être proposées : coaching, accompagnement, conseils personnalisés, services divers.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC.
L’auto-entreprise étant non soumise à la TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE
La commande est considérée comme validée après :
validation du panier,
acceptation des présentes CGV,
paiement intégral,
réception de la confirmation de commande par email.
La vente est alors considérée comme ferme et définitive.
ARTICLE 5 — PRODUITS NUMÉRIQUES ET TÉLÉCHARGEMENT
Le client reçoit l’accès immédiat à ses fichiers numériques via :
lien de téléchargement,
espace client WooCommerce (si applicable),
ou envoi email.
En accédant au produit numérique, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Produits numériques (KIT FPA)
Aucun remboursement n’est possible, même sous 14 jours, dès lors que :
le produit est un contenu digital livré immédiatement,
le client a accédé au fichier,
et a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de l’achat.
6.2 Services
Pour les services, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés, sauf si :
le service a déjà commencé à être exécuté,
ou a été intégralement réalisé avant la fin du délai de rétractation,
ou si le client a demandé une exécution immédiate.
Dans ces cas-là : aucun remboursement n’est dû.
Le client peut faire sa demande par email en indiquant :
son nom,
sa commande,
sa date d’achat,
son souhait de rétractation.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site via WooCommerce.
Le site utilise une solution de paiement sécurisée.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
BOUCHRA TA BONNE NOUVELLE ne peut être tenue responsable de :
l’utilisation incorrecte des documents fournis,
la non-obtention du diplôme FPA,
un problème technique lié à l’appareil du client,
une interruption temporaire du site pour maintenance.
Les modèles fournis ne remplacent pas un travail personnel. Ils servent de supports, de trames et de guides.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les fichiers, contenus, modèles et documents du Kit FPA sont protégés par le droit d’auteur.
Il est strictement interdit de :
partager les fichiers,
revendre les documents,
diffuser les modèles,
reproduire ou modifier les contenus pour les distribuer,
envoyer le kit à une tierce personne.
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sur le site sont utilisées uniquement pour :
le traitement de la commande,
l’accès aux produits numériques,
la gestion du service client.
Aucune donnée n’est revendue à des tiers.
Le client peut demander à consulter, modifier ou supprimer ses données via un simple email.
ARTICLE 11 — MODIFICATIONS DES CGV
Les présentes CGV/CGU peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
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